Mettre en viager son bien lorsqu’on est malade est une action qui n’est pas anodine ni neutre juridiquement. En vérité, tout dépend de votre situation.

La maladie n’interdit pas de vendre en viager. Mais elle fait entrer en jeu une règle stricte des 20 jours, un risque important de contestation par les héritiers et une question que peu de vendeurs se posent : dans votre situation, le viager reste-t-il vraiment avantageux ?

Nous décryptons tous ces aspects sans langue de bois dans cet article pour que vous puissiez prendre une décision éclairée.

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Résumé : votre situation et la validité de la vente en viager

Situation du vendeurLa vente en viager est-elle valable ?Point de vigilance
Malade, décès de cette maladie dans les 20 joursNon, nullité automatique (article 1975)Peu importe que l’acheteur ait connu la maladie ou non
Malade, décès d’une autre cause dans les 20 jours (accident, chute)Oui, en principeLe lien entre la maladie et le décès sera quand même examiné
Malade, décès après les 20 joursOui, en principeAnnulation possible si l’acheteur savait le décès imminent
Âgé mais sans maladie déclaréeOuiLa vieillesse n’est pas une maladie au sens de l’article 1975
Facultés mentales altérées, sans mesure de protectionRisque d’annulationLe consentement légal peut être contesté
Sous curatelle, tutelle ou habilitation familialeOui, avec procédureAssistance du curateur ou autorisation du juge nécessaire

Viager et maladie : non, être malade n’interdit pas toujours de vendre en viager

Contrairement aux idées reçues, aucun texte n’exige d’être en bonne santé pour vendre son logement en viager.

Vous pouvez être atteint d’un cancer, d’une insuffisance cardiaque, d’une maladie de Parkinson ou d’un diabète sévère et signer une vente en viager qui restera parfaitement valable.

Ce que le droit surveille n’est pas votre santé en elle-même, mais deux choses bien précises :

  • L’existence d’un aléa vérifiable avant la signature d’un viager
  • Votre capacité à consentir, comme dans n’importe quelle transaction immobilière

Les autres conditions à respecter pour vendre en viager restent les mêmes que pour n’importe quel vendeur et votre maladie n’y change rien.

Le viager est un contrat qui doit être aléatoire : l’aléa décide de tout ou presque d’un point de vue légal

Le Code civil range la rente viagère parmi les contrats aléatoires, aux côtés de l’assurance, du jeu et du pari (article 1964).

Le principe est simple : au jour de la signature, personne ne sait combien de temps la rente sera versée. Le vendeur peut toucher sa rente pendant vingt ans, l’acheteur peut devenir pleinement propriétaire au bout de deux ans.

Chacun accepte cette incertitude.

Si l’issue est connue d’avance, il n’y a plus de pari, donc plus de viager.

Cette situation serait l’équivalent d’un pari sportif placé après le coup de sifflet final : il n’aurait aucune valeur.

C’est exactement le raisonnement des juges lorsqu’un vendeur décède très peu de temps après la vente d’une maladie dont l’issue était prévisible. Toutes les règles qui suivent découlent de cette idée.

Rente viagère et état de santé : pourquoi on ne vous demandera pas votre dossier médical

Le montant de la rente et la valeur occupée du bien sont calculés à partir de votre âge, de votre sexe et des tables d’espérance de vie mais pas de votre état de santé. Vous pouvez obtenir un premier ordre de grandeur avec notre calculateur de bouquet et de rente viagère, indépendemment des maladies que vous avez.

Aucun examen médical n’est légalement obligatoire pour vendre en viager, et l’acheteur ne peut pas exiger l’accès à votre dossier médical, qui reste couvert par le secret.

Il y a une nuance importante : le notaire peut lui vous demander un certificat médical.

Ce document ne porte pas sur votre maladie ni sur votre espérance de vie pour déterminer le prix du viager, mais sur votre lucidité, c’est-à-dire votre capacité à comprendre ce que vous signez.

Viager et règle des 20 jours : ce que prévoit l’article 1975 du Code civil

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L’article 1975 du Code civil que vous devez connaitre pour mettre votre bien en viager

Deux articles du Code civil encadrent le cas du vendeur qui décède juste après la vente.

  • L’article 1974 prévoit qu’une rente viagère créée sur la tête d’une personne déjà morte au jour du contrat ne produit aucun effet.
  • L’article 1975 du Code civil étend cette règle au contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.

Traduit en langage courant : si vous êtes malade au moment de la vente et que vous décédez de cette maladie dans les 20 jours, la vente est réputée n’avoir jamais existé. Le bien revient dans votre succession, et vos héritiers doivent restituer à l’acheteur ce qu’il a versé.

Les trois conditions réunies pour qu’une vente en viager soit annulée

L’article 1975 ne s’applique que si trois conditions sont remplies en même temps :

  • Le vendeur était déjà atteint de la maladie au jour du contrat ;
  • Il est décédé dans les 20 jours qui suivent ;
  • Son décès a été causé par cette maladie, et non par une autre cause.

Lorsque ces trois conditions sont réunies, la nullité est automatique.

La jurisprudence y voit une présomption irréfragable d’absence d’aléa : l’acheteur ne peut pas démontrer que, malgré tout, il prenait un risque.

La Cour de cassation considère également qu’il s’agit d’une nullité absolue, à laquelle les parties ne peuvent pas renoncer par une clause du contrat.

A partir de quand le délai des 20 jours se compte-t-il ?

Le délai court à compter du lendemain de la date du contrat, et le vingtième jour est inclus.

Toute la question est de savoir quelle est cette « date du contrat » lorsque la vente se déroule en deux temps, avec un avant-contrat puis un acte authentique chez le notaire.

Si la vente est signée directement par acte authentique, aucune difficulté : c’est la date de cet acte qui compte.

Si les parties ont d’abord signé un compromis, la vente est en principe formée dès ce compromis, et c’est généralement sa date qui sert de point de départ, même lorsqu’il contient des conditions suspensives. Avec une promesse unilatérale, en revanche, la vente n’est formée qu’au moment où l’acheteur lève l’option.

Les commentateurs ne sont pas tous d’accord sur la manière de traiter chaque situation : demandez au notaire de vous indiquer clairement, au vu de votre avant-contrat, quelle date fera courir le délai.

Vieillesse, accident, autre maladie : ce qui ne déclenche pas la règle des 20 jours

Beaucoup de familles pensent que tout décès dans les 20 jours annule la vente. C’est faux.

L’article 1975 vise uniquement le décès causé par une maladie déjà présente au moment de la signature. Mais presque tous les autres cas de figurent ne déclenchent pas l’article :

  • le décès lié au grand âge, sans pathologie identifiée, car la vieillesse n’est pas considérée comme une maladie ;
  • le décès accidentel, par exemple une chute dans l’escalier ou un accident de la route ;
  • le décès causé par une maladie différente de celle dont le vendeur souffrait au jour de la vente ;
  • le décès brutal d’une personne qui ne présentait aucune pathologie préexistante.

Prenons l’exemple de Jeanne, 84 ans, qui suit un traitement pour un cancer du sein stabilisé. Douze jours après la vente, elle décède d’une chute. La vente reste valable, car le décès n’a pas été causé par la maladie dont elle était atteinte. En pratique, ce lien de causalité est souvent au cœur des débats, et les héritiers comme l’acheteur s’appuient alors sur le certificat de décès et le dossier médical.

Viager et opération chirurgicale : un cas particulier à connaître

Que se passe-t-il si le vendeur décède des suites d’une opération dans les 20 jours ? Les commentateurs distinguent généralement deux situations.

Si l’opération était rendue indispensable par une maladie préexistante, le décès peut être rattaché à cette maladie et l’article 1975 peut s’appliquer.

Si l’intervention n’était pas nécessaire et visait seulement un confort ou un soulagement, le décès n’est pas considéré comme causé par la maladie. Les juges apprécient au cas par cas : si une opération est programmée, mieux vaut en parler au notaire avant de fixer la date de signature.

Malade sans le savoir : la vente en viager peut quand même être annulée dans certains cas

C’est le point le plus contre-intuitif de l’article 1975, même s’il s’applique rarement en pratique. Le texte n’exige pas que le vendeur ou l’acheteur ait connu la maladie. Il suffit que celle-ci ait déjà atteint l’organisme au jour du contrat, même si rien, à cette date, ne laissait penser que le vendeur était menacé.

Un cancer non encore diagnostiqué, découvert lors d’une hospitalisation d’urgence quelques jours après la vente, peut donc entraîner la nullité si le décès survient dans le délai. La bonne foi de chacun n’y change rien. Cette règle protège la cohérence du contrat.

Décès du vendeur après les 20 jours légaux : le viager peut-il encore être annulé ?

règle 20 jours vente viager malade

Si plusieurs situations annulent un viager en cas de décès sous les 20 jours après la signature, qu’en est-il des décès survenant après ces 20 jours? Plusieurs cas de figures sont possibles.

L’absence d’aléa : l’argument que les héritiers du vendeur peuvent encore soulever

Le délai de 20 jours n’est pas un certificat de sécurité si les conditions d’aléas n’étaient pas présentes.

La Cour de cassation admet depuis longtemps qu’une vente en viager peut être annulée pour absence d’aléa même lorsque le décès survient plus de 20 jours après la signature (notamment Cass. 1re civ., 2 mars 1977, et Cass. 3e civ., 2 février 2000). Cette fois, ce n’est plus l’article 1975 qui s’applique, mais le droit commun des contrats : pour le dire grossièrement, un viager sans incertitude n’est pas un viager.

La différence est importante pour vos héritiers. Lorsque vous décédez dans les 20 jours, la nullité est automatique. Au-delà, ce sont eux qui doivent prouver que l’aléa n’existait pas au jour de la vente, ce qui est beaucoup plus difficile.

Les juges regardent ce que l’acheteur connaissait de la maladie du vendeur

Au-delà des 20 jours, l’analyse devient subjective. Les juges cherchent à savoir si l’acheteur connaissait, au jour de la vente en viager, l’imminence du décès.

Pas seulement l’existence d’une maladie, mais le fait que cette maladie allait, de manière inéluctable et à brève échéance, emporter le vendeur.

Les situations à risque sont celles où l’acheteur était proche du vendeur : un membre de la famille, un voisin très présent, un aidant, un soignant. Ce sont précisément les personnes qui ont accès aux informations médicales en principe confidentielles et qui assistent à la dégradation de l’état de santé.

Une vente à un tiers qui ne connaissait du vendeur que ce qu’en dit l’annonce est, sur ce point, beaucoup plus solide et beaucoup plus complexe à annuler.

Viager et maladie grave : ce que nous apprend l’arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2023

Une décision récente illustre bien la position des juges (Cass. 3e civ., 18 janvier 2023, n° 21-24.862). Une femme de 78 ans souffrait d’un diabète de type 2, d’hypertension et d’une insuffisance rénale chronique devenue terminale, qui nécessitait une dialyse à domicile plusieurs fois par jour. Elle vend sa maison en viager à un proche et décède environ trois mois plus tard, des suites d’une chute.

Donc hors des 20 jours légaux, et d’une raison en principe non-liée (directement) à sa maladie.

Ses héritiers demandent l’annulation pour absence d’aléa, en soulignant la gravité de son état et la proximité de l’acheteur. La cour d’appel d’Orléans rejette leur demande, et la Cour de cassation confirme : l’acheteur connaissait l’état de santé de la vendeuse, mais n’avait pas les connaissances médicales pour savoir que son espérance de vie était compromise de façon irrémédiable. De plus, le décès n’avait aucun lien avec ses maladies.

La leçon est rassurante pour les vendeurs : une maladie, même grave, ne suffit pas à faire tomber la vente. Ce qui compte, c’est le caractère prévisible et imminent du décès au jour de la signature. Il existe toutefois des maladies pour lesquelles la question de l’aléa passe au second plan, parce qu’elles touchent à quelque chose de plus fondamental encore.

Viager et troubles mentaux (Alzheimer…) : quand la maladie touche le discernement du vendeur

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Les troubles mentaux du vendeur sont bien sûr une catégorie à part des maladies, puisqu’ils touchent directement à la capacité du vendeur à consentir un contrat, plus que sur l’aléa en tant que tel.

Troubles cognitifs : en viager, c’est le consentement du vendeur qui compte

Avec certains troubles cognitifs comme la maladie d’Alzheimer, la difficulté n’est plus la date du décès, mais la validité de la signature elle-même.

Pour vendre, il faut être sain d’esprit (article 414-1 du Code civil). Une vente signée par une personne qui n’était pas en état de comprendre la portée de son engagement peut être annulée pour insanité d’esprit, quelle que soit la date du décès.

La preuve du trouble peut se faire par tous moyens : certificats médicaux, témoignages, incohérences dans l’acte lui-même, mesure de protection en cours d’instruction.

Après le décès du vendeur, les possibilités d’action des héritiers sur ce fondement sont plus encadrées (article 414-2 du Code civil), mais elles existent. S’y ajoute le risque pénal d’abus de faiblesse, si l’acheteur a profité de la vulnérabilité du vendeur.

Le viager est particulièrement exposé, car il s’agit d’un contrat complexe : bouquet, rente, indexation, droit d’usage et d’habitation, clause résolutoire…rien de tout cela n’est évident, il faut un cerveau en bon état de marche pour comprendre le mécanisme et y consentir légalement.

Le certificat médical que le notaire peut demander au vendeur avant une vente en viager

Le notaire engage sa responsabilité s’il reçoit un acte alors que le consentement d’une des parties est douteux.

Face à un vendeur âgé, sous traitement lourd ou présentant des signes de confusion, il peut tout à fait demander un certificat médical attestant que vous disposez de vos facultés. Il peut aussi décider de surseoir à la signature s’il a un doute.

Ce certificat est généralement établi par votre médecin traitant ou par un spécialiste (neurologue, gériatre), selon votre situation.

Certains médecins préfèrent orienter vers un confrère spécialisé ou vers un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, qui intervient habituellement pour l’ouverture d’une mesure de protection.

Ne voyez pas cette démarche comme un obstacle ou une suspicion. Un certificat clair, daté au plus près de la signature, est la meilleure protection de votre vente contre une contestation future.

Vendre en viager sous curatelle ou tutelle… est-ce possible ?

Une mesure de protection comme la tutelle ou la curatelle n’empêche pas de vendre en viager. Elle impose simplement une procédure adaptée :

  • sous curatelle, la personne protégée signe elle-même, mais avec l’assistance de son curateur ;
  • sous tutelle, c’est le tuteur qui agit, avec l’autorisation du juge des tutelles (ou du conseil de famille s’il en existe un), qui fixe les conditions de la vente ;
  • avec une habilitation familiale, le proche habilité agit dans les limites fixées par le juge.

Dans tous les cas, lorsque la vente porte sur le logement de la personne protégée, une autorisation du juge reste nécessaire, et il faut démontrer que l’opération sert son intérêt : financer un maintien à domicile, compléter des revenus insuffisants, payer un hébergement ou un EHPAD.

Diagnostic récent : anticiper avec un mandat de protection future

Si le diagnostic est récent et que vous disposez encore de toutes vos facultés, le temps joue contre vous. Deux options s’offrent à vous. La première consiste à vendre maintenant, avec un certificat médical récent attestant de votre lucidité, pendant que votre consentement ne peut pas être sérieusement contesté.

La seconde consiste à signer un mandat de protection future pour désigner la personne de confiance qui gérera votre patrimoine le jour où vous ne pourrez plus le faire. Préférez la forme notariée : c’est elle qui permet au mandataire de vendre vos biens.

Attendre que la maladie progresse, c’est s’exposer à devoir passer par une tutelle, avec des délais de plusieurs mois et une décision qui ne vous appartiendra plus.

Vendeur en viager malade : devez-vous informer l’acheteur de votre maladie ?

Il n’existe pas d’obligation générale de révéler son état de santé à l’acheteur d’un viager.

Votre santé relève de votre vie privée, et la loi n’impose aucune déclaration médicale. Ce silence ne porte d’ailleurs pas préjudice à l’acheteur sur le plan économique : une espérance de vie plus courte lui est au contraire plutôt favorable.

Deux nuances méritent toutefois d’être connues. D’abord, l’article 1975 s’applique de toute façon, que l’acheteur ait été informé ou non : se taire ne protège pas la vente d’une annulation si le décès survient dans les 20 jours.

Ensuite, mentir activement à une question directe, ou organiser la dissimulation d’une information importante, peut nourrir un contentieux sur le terrain des vices du consentement.

Il y a enfin un paradoxe à regarder en face. Plus l’acheteur connaît précisément un pronostic sombre pour le vendeur, plus la vente devient fragile, puisque vos héritiers pourront soutenir qu’il savait le décès imminent.

Si votre maladie est grave au point que l’en informer rendrait la vente contestable, c’est le signe que le viager n’est probablement pas l’outil adapté à votre situation.

Soyez en tout cas transparent avec votre notaire, qui pourra vous conseiller sur la meilleure manière de sécuriser l’acte. Et posez-vous une question encore plus importante : la vente vous est-elle vraiment favorable ?

Vendre en viager quand on est malade : est-ce vraiment une bonne affaire ?

alternatives viager si malade

Le viager peut être une excellente solution pour un propriétaire malade qui veut rester chez lui et améliorer ses revenus. Mais il faut comprendre où se situe le déséquilibre potentiel.

La maladie du vendeur ne fait pas augmenter la rente viagère

Le calcul du viager repose sur l’espérance de vie moyenne d’une personne de votre âge et de votre sexe. Il ne tient pas compte de votre état de santé.

Si votre espérance de vie réelle est nettement plus courte que la moyenne, vous percevrez la même rente qu’une personne en pleine forme… mais pendant moins longtemps ! Mécaniquement, c’est donc l’acheteur qui profite de l’écart plus que le vendeur.

Ce n’est pas illégal, c’est la nature même du contrat aléatoire. Mais c’est une donnée que vous devez avoir en tête au moment de négocier. Vous ne pourrez pas demander une rente 2x plus élevée parce que votre espérance de vie est 2x plus courte que la moyenne.

Héritiers : ce qu’ils perdent en cas de décès du vendeur malade peu de temps après la signature du viager

Dès la signature, le bien sort de votre patrimoine. À votre décès, la rente s’arrête, l’acheteur récupère la pleine jouissance du logement, et vos héritiers ne reçoivent que ce qui reste du bouquet et des rentes déjà perçues.

Prenons un exemple simplifié, avec des chiffres arrondis à titre d’illustration.

Michel, 78 ans, possède une maison estimée à 250 000 euros. En viager occupé, il obtient un bouquet de 40 000 euros et une rente d’environ 650 euros par mois. S’il décède dix-huit mois plus tard d’une maladie dont il se savait atteint, il aura perçu au total un peu moins de 52 000 euros. En vendant de façon classique, sa succession aurait conservé une somme proche de 250 000 euros, diminuée de ce qu’il aurait dépensé pour se loger ailleurs et des impôts.

Dans ces conditions, l’intérêt d’un viager d’un point de vue financier pour le vendeur est assez discutable et la question des alternatives mérite a minima d’être posée.

Vos héritiers n’ont pas légalement à donner leur accord pour la vente, mais mieux vaut mesurer ce que chaque option implique pour eux. Nous détaillons ce point dans notre article vendre en viager sans l’accord des enfants.

Astuce d’un vendeur malade : négocier un bouquet de viager plus important pour protéger votre patrimoine

Le bouquet du viager est le principal levier d’un vendeur malade pour réduire le risque d’une mort trop prématurée.

Contrairement à la rente, qui s’arrête au décès, le bouquet est versé en une fois le jour de la signature et reste acquis. Un bouquet élevé et une rente plus modeste permettent de sécuriser une plus grande partie de la valeur du bien, quelle que soit la durée de vie du vendeur.

La loi ne fixe aucun plafond au bouquet. En revanche, plus il est élevé, plus le nombre d’acheteurs capables de le financer se réduit. C’est un équilibre à trouver avec un spécialiste, en fonction de vos besoins de revenus mensuels.

Viager sur deux têtes : une très bonne solution quand un seul conjoint est malade

Lorsqu’un couple vend ensemble, la rente peut être constituée sur deux têtes : elle continue d’être versée au conjoint survivant après le premier décès, totalement ou partiellement selon ce que prévoit le contrat. Si un seul des deux conjoints est malade, cette formule présente un double intérêt.

  • Le survivant conserve ses revenus et son logement.
  • L’aléa subsiste tant que l’autre conjoint est en vie.

Selon la jurisprudence, la vente n’est pas annulée si l’un des deux vendeurs décède dans les 20 jours, dès lors que la rente est entièrement réversible et payable jusqu’au décès du dernier survivant. Prévoir une réversion totale est donc un point clé à faire inscrire dans l’acte.

Pour aller plus loin, consultez notre guide sur le viager sur deux têtes et la protection du conjoint survivant.

Viager et départ en EHPAD : viager libre ou clause de libération anticipée

Si votre maladie rend probable un départ en établissement, deux solutions existent.

Si vous avez déjà quitté votre logement ou que ce départ est imminent, le viager libre permet de percevoir un bouquet et une rente plus élevés, puisque l’acheteur peut occuper ou louer le bien immédiatement.

Si vous souhaitez rester chez vous le plus longtemps possible, le viager occupé peut prévoir une clause de libération anticipée : en cas de départ définitif, vous libérez le logement et votre rente est majorée selon un pourcentage fixé dans l’acte. Cette rente complémentaire peut contribuer à financer les frais d’EHPAD grâce au viager. Dans certaines situations, d’autres formules méritent toutefois d’être étudiées avant le viager.

Les alternatives au viager à comparer si votre maladie réduit fortement votre espérance de vie

La vente à terme : un prix garanti même en cas de décès du vendeur

Dans une vente à terme, le prix est fixé dès la signature et payé en mensualités sur une durée déterminée, par exemple dix ou quinze ans. Si le vendeur décède avant la fin, les mensualités restantes sont versées à ses héritiers. Il n’y a donc aucun aléa, et la règle des 20 jours ne s’applique pas.

Pour un vendeur dont l’espérance de vie est réduite, la vente à terme combine les avantages d’un revenu régulier et d’un prix intégralement transmis. Elle peut être libre ou occupée, selon que vous restez ou non dans le logement.

La vente de la nue-propriété : un capital immédiat en restant chez soi

Vous pouvez aussi vendre uniquement la nue-propriété de votre logement et en conserver l’usufruit : vous restez chez vous (ou vous le louez) jusqu’à votre décès, et l’acheteur devient pleinement propriétaire à ce moment-là. Le prix, qui dépend de votre âge, est versé en une fois, le jour de la signature.

Le capital est donc acquis et transmissible, quelle que soit la suite. Payé comptant, le prix ne dépend pas de votre durée de vie, ce qui place en principe cette opération hors du champ de la règle des 20 jours. Attention en revanche si l’acheteur est l’un de vos enfants : le Code civil et le Code général des impôts prévoient des présomptions de donation qu’il faut anticiper (voir notre article vendre en viager à son enfant).

La vente classique, parfois la plus protectrice pour un vendeur malade

Disons le honnêtement : dans certains cas, la vente classique de la maison à la retraite reste la meilleure option par rapport à un viager. Vous percevez la totalité de la valeur libre du bien, vous pouvez placer ce capital, financer un logement adapté ou un établissement, et ce qui n’est pas dépensé revient à vos héritiers.

Son inconvénient majeur est de devoir quitter son logement. Si rester chez vous n’est plus réaliste, ou si votre pronostic est très réservé, c’est souvent la solution la plus juste pour vous et votre famille.

Résumé : viagers et alternatives pour vendeur malade

FormuleSi le décès survient tôtCe qui revient aux héritiersPour qui ?
Viager occupé classiqueAvantage net à l’acheteurLe reste du bouquetVendeur dont l’état de santé est stable. Les rentes restent un complément de revenu important versées à vie.
Viager avec bouquet élevéPerte limitée.Une grande partie du prixVendeur malade qui veut rester chez lui. Moins de rentes.
Vente à termeAucun effet sur le prixLes mensualités restantesVendeur à espérance de vie réduite
Vente de la nue-propriétéPrix déjà encaisséLe prix perçuVendeur qui veut un capital et rester chez lui
Vente classiqueAucun effet sur le prixLa totalité du prixVendeur prêt à quitter son logement

Si, après comparaison, le viager reste la bonne solution pour vous, quelques précautions permettent de le rendre beaucoup plus solide.

Vendre en viager malade : sécuriser la vente étape par étape

viager malades pas à pas

Faire estimer le bien et la rente viagère par un spécialiste indépendant

Un prix équilibré est votre première protection, et l’un des meilleurs remparts contre les vrais risques du viager pour le vendeur.

Une valeur sous-estimée, un bouquet dérisoire ou une rente inférieure aux revenus que le bien pourrait procurer sont autant d’arguments pour une contestation ultérieure, qu’il s’agisse de l’absence d’aléa, de l’absence de prix ou d’une donation déguisée.

Faites estimer la valeur libre du bien, puis la valeur occupée, le bouquet et la rente, par un professionnel spécialisé en viager, et conservez son rapport.

Prévoir un certificat médical attestant de votre lucidité au jour de la vente

Même si le notaire ne le demande pas, un certificat médical récent attestant que vous disposez de toutes vos facultés est utile, en particulier si vous êtes très âgé, sous traitement lourd ou atteint d’une maladie neurologique.

Faites-le établir au plus près de la date de signature : un certificat de six mois n’aura pas la même force qu’un certificat de la semaine précédente.

Choisir l’acheteur du viager avec prudence

Vendre à un proche, à un voisin qui vous accompagne au quotidien, à un aidant ou à un soignant n’est pas interdit.

Mais c’est la configuration où les héritiers auront le plus de facilité à soutenir que l’acheteur connaissait votre état et savait votre décès proche. Une vente à un acheteur sans lien avec vous, trouvé par l’intermédiaire d’un professionnel, est beaucoup plus difficile à contester.

Informer vos proches pour éviter une contestation de la vente en viager

Vous n’avez pas besoin de l’accord de vos enfants pour vendre en viager.

Mais une décision expliquée de votre vivant a beaucoup moins de chances d’être attaquée après votre décès qu’une vente découverte chez le notaire au moment de la succession. Expliquer vos raisons, vos besoins et les alternatives que vous avez étudiées désamorce souvent les conflits avant qu’ils ne naissent.

Viager et maladie : ce qu’il faut retenir

Être malade ne vous empêche pas de vendre en viager.

La vente n’est annulée automatiquement que si vous décédez, dans les 20 jours, de la maladie dont vous étiez atteint au moment de la signature.

Au-delà, vos héritiers devraient prouver que l’acheteur savait votre décès imminent, ce que les juges admettent rarement. Lorsque la maladie touche le discernement, c’est votre consentement qui doit être sécurisé, par un certificat médical ou une mesure de protection adaptée.

Surtout, ne vous arrêtez pas à la question de la validité : vérifiez que le viager vous est réellement favorable, en comparant un bouquet plus élevé, le viager sur deux têtes, la vente à terme ou la vente de la nue-propriété.

Pour y voir clair dans votre situation, vous pouvez demander une estimation gratuite de votre viager et un avis personnalisé à l’un de nos spécialistes, qui vous aidera à choisir la formule la plus adaptée à votre santé, à vos besoins et à vos proches.

FAQ : vendre en viager quand on est malade

Mon père a un cancer, peut-il vendre sa maison en viager ?

Oui, à condition qu’il dispose de toutes ses facultés pour consentir à la vente. Le seul risque légal automatique est un décès causé par ce cancer dans les 20 jours suivant la signature. Selon le stade de la maladie, il peut toutefois être plus intéressant pour lui d’envisager une vente à terme ou un viager avec un bouquet élevé.

Si le vendeur meurt un mois après la signature, les enfants peuvent-ils récupérer la maison ?

En principe non, puisque le délai de 20 jours est dépassé. Les héritiers devraient prouver que l’acheteur savait, au jour de la vente, que le décès était imminent, ou que le vendeur n’était pas en état de consentir. Ces preuves sont difficiles à apporter, et une maladie grave ne suffit pas à elle seule.

L’acheteur peut-il exiger un examen médical avant d’acheter ?

Aucune règle ne l’impose, et vous êtes libre de refuser de communiquer votre dossier médical. Il ne faut pas confondre cette demande avec le certificat de lucidité que peut réclamer le notaire, qui porte uniquement sur votre capacité à comprendre l’acte et non sur votre maladie.

Le notaire peut-il refuser la vente si je suis malade ?

Pas en raison de la maladie elle-même. Le notaire peut en revanche demander un certificat médical, et différer la signature s’il a un doute sérieux sur votre capacité à consentir. Dans ce cas, il vous orientera vers la démarche adaptée.

Peut-on vendre en viager la maison d’une personne atteinte d’Alzheimer ?

Au début de la maladie, la personne peut signer elle-même si un certificat médical atteste qu’elle comprend ce qu’elle fait. À un stade plus avancé, il faut passer par une mesure de protection (curatelle, tutelle ou habilitation familiale) et obtenir l’autorisation du juge pour vendre son logement.

Les 20 jours se comptent-ils à partir du compromis ou de l’acte chez le notaire ?

Le délai court à partir du lendemain de la date à laquelle la vente est formée. Avec un compromis de vente, c’est généralement la date du compromis qui est retenue ; avec une signature directe chez le notaire, c’est la date de l’acte authentique. Faites confirmer ce point par votre notaire au vu de votre avant-contrat.