Conditions générales d'utilisation et de services

Site internet : expertsviager.fr Éditeur : MATAHARI CONSULT LLP Company number : OC432229 Siège social : 32 Kinburn Street, London, England, SE16 6DW, United Kingdom

Dernière mise à jour : avril 2026

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

« Société » ou « Nous » désigne MATAHARI CONSULT LLP, limited liability partnership enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro OC432229, dont le siège social est situé au 32 Kinburn Street, London, England, SE16 6DW, United Kingdom, éditrice et exploitante du Site.

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse expertsviager.fr ainsi que l’ensemble de ses sous-domaines, pages et contenus.

« Utilisateur » ou « Vous » désigne toute personne physique accédant au Site et/ou utilisant les Services, qu’elle agisse à titre personnel ou pour le compte d’un tiers.

« Services » désigne l’ensemble des services proposés par la Société via le Site, et notamment le service de mise en relation entre des Utilisateurs intéressés par une opération de viager et des professionnels du viager (ci-après « Partenaires »).

« Partenaire » désigne tout professionnel du viager, agent immobilier, viagériste, conseiller en patrimoine ou tout autre prestataire référencé par la Société et susceptible d’être mis en relation avec un Utilisateur.

« Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD »).

« Lead » ou « Demande de mise en relation » désigne l’ensemble des informations transmises par un Utilisateur via le Site en vue d’être mis en relation avec un Partenaire.

ARTICLE 2 — OBJET ET ACCEPTATION

2.1. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et des Services proposés par la Société.

2.2. L’accès au Site et l’utilisation des Services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Cette acceptation est réputée acquise dès lors que l’Utilisateur accède au Site ou soumet une Demande de mise en relation.

2.3. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales en vigueur.

2.4. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions Générales, il doit cesser immédiatement toute utilisation du Site et des Services.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. La Société exploite une plateforme de mise en relation en ligne. Par l’intermédiaire du Site, les Utilisateurs intéressés par une opération de viager (vente ou achat) peuvent soumettre une demande afin d’être mis en relation avec un ou plusieurs Partenaires exerçant dans leur zone géographique.

3.2. La Société agit exclusivement en qualité d’intermédiaire. À ce titre, la Société :

(a) n’est pas partie aux transactions immobilières, contrats de viager ou tout autre accord pouvant être conclu entre un Utilisateur et un Partenaire ;

(b) ne fournit aucun conseil immobilier, juridique, fiscal, financier ou patrimonial ;

(d) ne garantit ni la conclusion d’une transaction, ni les conditions financières de celle-ci ;

(e) n’intervient à aucun stade de la négociation, de la rédaction des actes ou de l’exécution d’une éventuelle transaction ;

3.3. Le service de mise en relation est gratuit pour l’Utilisateur. La Société se rémunère exclusivement auprès de ses Partenaires professionnels, dans le cadre d’accords commerciaux distincts et indépendants des présentes Conditions Générales.

3.4. La Société ne garantit pas la disponibilité permanente du service de mise en relation, ni qu’un Partenaire sera identifié pour chaque demande soumise.

ARTICLE 4 — RÔLE ET LIMITES DE LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

4.1. La Société met tout en œuvre pour sélectionner des Partenaires compétents et professionnels. Toutefois, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable :

(a) des actes, omissions, déclarations, conseils, estimations ou prestations fournis par un Partenaire ;

(b) de la qualité, de la licéité ou de l’adéquation des services rendus par un Partenaire à un Utilisateur ;

(c) de tout litige, différend, perte financière, préjudice matériel ou immatériel résultant directement ou indirectement de la relation entre un Utilisateur et un Partenaire ;

(d) de toute décision prise par un Utilisateur sur la base d’informations fournies par un Partenaire ;

(e) du comportement, de la solvabilité ou de la fiabilité d’un Partenaire ;

(f) de la non-conclusion ou de l’échec d’une transaction de viager.

4.2. La Société ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux résultats pouvant être obtenus par l’utilisation du Site ou des Services. Les informations et contenus publiés sur le Site sont fournis à titre purement informatif et général. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé et ne sauraient se substituer à la consultation d’un professionnel qualifié (notaire, avocat, conseiller en gestion de patrimoine, agent immobilier).

4.3. L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui appartient de vérifier de manière indépendante les qualifications, certifications, assurances professionnelles et références de tout Partenaire avec lequel il serait mis en relation, et de prendre ses propres décisions en toute connaissance de cause.

4.4. En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de la Société au titre des présentes Conditions Générales, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant de un (1) euro.

4.5. Les limitations de responsabilité prévues au présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par le droit applicable et ne sauraient être interprétées comme excluant ou limitant la responsabilité de la Société dans les cas où une telle exclusion ou limitation est interdite par la loi.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1. L’Utilisateur s’engage à :

(a) fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa Demande de mise en relation ;

(b) utiliser le Site et les Services conformément à leur destination et dans le respect des lois et réglementations en vigueur ;

(d) ne pas utiliser le Site à des fins commerciales, de démarchage ou de prospection non autorisées ;

(e) ne pas tenter de perturber, altérer ou compromettre le fonctionnement du Site par quelque moyen que ce soit.

5.2. L’Utilisateur reconnaît que la décision de procéder à une opération de viager relève de sa seule responsabilité et qu’il doit s’entourer des conseils professionnels appropriés (notaire, avocat, conseiller fiscal) avant toute prise de décision.

ARTICLE 6 — DONNÉES PERSONNELLES ET VIE PRIVÉE

6.1. Dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services, la Société est amenée à collecter et traiter des Données Personnelles relatives aux Utilisateurs. La Société agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD.

6.2. Les Données Personnelles collectées peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, code postal, nature du projet immobilier, caractéristiques du bien. Ces données sont collectées aux fins suivantes : traitement et transmission de la Demande de mise en relation à un ou plusieurs Partenaires, gestion de la relation avec l’Utilisateur, amélioration des Services, et le cas échéant, envoi de communications commerciales avec le consentement préalable de l’Utilisateur.

6.3. La base juridique du traitement est, selon les cas : l’exécution du service de mise en relation demandé par l’Utilisateur (article 6.1.b du RGPD), le consentement de l’Utilisateur (article 6.1.a du RGPD), ou l’intérêt légitime de la Société (article 6.1.f du RGPD).

6.4. En soumettant une Demande de mise en relation, l’Utilisateur consent expressément à ce que ses Données Personnelles soient transmises à un ou plusieurs Partenaires situés en France aux fins de prise de contact et de suivi commercial en lien avec son projet de viager. L’Utilisateur est informé qu’une fois transmises au Partenaire, ses données seront traitées sous la responsabilité de ce dernier, conformément à sa propre politique de confidentialité.

6.5. Les Données Personnelles sont conservées pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la dernière interaction avec l’Utilisateur, sauf obligation légale de conservation plus longue.

6.6. Les Données Personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert vers le Royaume-Uni, où est situé le siège social de la Société. L’Utilisateur est informé que le Royaume-Uni bénéficie d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, assurant un niveau de protection des données considéré comme équivalent à celui garanti par le RGPD. En cas de modification de ce statut d’adéquation, la Société s’engage à mettre en place les garanties appropriées (clauses contractuelles types, notamment) conformément aux articles 46 et suivants du RGPD.

6.7. Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité de ses données, droit d’opposition, et droit de retirer son consentement à tout moment. L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou de l’Information Commissioner’s Office (ICO) au Royaume-Uni.

6.8. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser sa demande par courrier à MATAHARI CONSULT LLP, 32 Kinburn Street, London, England, SE16 6DW, United Kingdom, ou par e-mail à l’adresse indiquée sur le Site.

6.9. La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles.

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, base de données, structure, design, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

7.2. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

7.3. La marque « Experts Viager » et le nom de domaine expertsviager.fr sont la propriété de la Société. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

ARTICLE 8 — COOKIES

8.1. Le Site utilise des cookies et technologies similaires pour assurer son bon fonctionnement, analyser la fréquentation et les performances, et, le cas échéant, proposer des contenus et publicités adaptés aux centres d’intérêt de l’Utilisateur.

8.2. Lors de sa première visite sur le Site, l’Utilisateur est informé de l’utilisation de cookies et est invité à exprimer son choix. L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via le module de gestion des cookies accessible sur le Site, ou en paramétrant son navigateur.

8.3. Le refus de certains cookies peut limiter l’accès à certaines fonctionnalités du Site.

ARTICLE 9 — LIENS HYPERTEXTES

9.1. Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.

9.2. L’accès à un site tiers via un lien présent sur le Site relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 10 — DISPONIBILITÉ DU SITE

10.1. La Société s’efforce de maintenir le Site accessible en permanence. Toutefois, l’accès au Site peut être interrompu à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure.

10.2. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’indisponibilité du Site.

ARTICLE 11 — ABSENCE DE RELATION CONTRACTUELLE AVEC LES PARTENAIRES

11.1. La mise en relation opérée par la Société ne crée aucune relation contractuelle, de mandat, d’agence, de partenariat ou de joint-venture entre la Société et l’Utilisateur au-delà du strict service de mise en relation.

11.2. La Société n’est en aucun cas partie, garante, caution ou intermédiaire dans les relations contractuelles pouvant s’établir entre un Utilisateur et un Partenaire.

11.3. L’Utilisateur reconnaît que tout engagement contractuel qu’il prendrait avec un Partenaire relève exclusivement de sa relation bilatérale avec ledit Partenaire.

ARTICLE 12 — INDEMNISATION

12.1. L’Utilisateur s’engage à indemniser et à garantir la Société, ses dirigeants, associés, employés et prestataires, contre toute réclamation, action, perte, dommage, coût ou dépense (y compris les frais d’avocats raisonnables) résultant directement ou indirectement de :

(a) l’utilisation du Site ou des Services par l’Utilisateur ;

(b) la violation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur ;

(d) toute information inexacte ou trompeuse fournie par l’Utilisateur.

ARTICLE 13 — FORCE MAJEURE

13.1. La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes si cette inexécution est due à un événement de force majeure, tel que notamment : catastrophe naturelle, épidémie, pandémie, guerre, attentat, grève, panne informatique ou de télécommunications, défaillance d’un prestataire tiers, modification législative ou réglementaire, décision judiciaire ou administrative.

ARTICLE 14 — NULLITÉ PARTIELLE

14.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, non écrites ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet.

14.2. La stipulation déclarée nulle sera remplacée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention originelle des parties.

ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

15.1. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit anglais et gallois (lois d’Angleterre et du Pays de Galles).

15.2. Toutefois, si l’Utilisateur est un consommateur résidant dans l’Union européenne, il bénéficie des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence qui lui sont plus favorables, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), article 6. En particulier, les dispositions impératives du Code de la consommation français s’appliquent aux Utilisateurs résidant en France.

15.3. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. L’Utilisateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation français. L’Utilisateur peut notamment accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15.4. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Londres (Angleterre), sous réserve des dispositions impératives applicables en matière de compétence juridictionnelle au bénéfice des consommateurs.

ARTICLE 16 — INFORMATIONS LÉGALES ET CONTACT

Raison sociale : MATAHARI CONSULT LLP Forme juridique : Limited Liability Partnership de droit anglais Numéro d’enregistrement : OC432229 Siège social : 32 Kinburn Street, London, England, SE16 6DW, United Kingdom

Directeur de la publication : Alexis Alfroy

Hébergeur du Site : siteground.com, 700 N. Fairfax St, Suite 614, 22314, Alexandria, VA, Etats-Unis

Contact : contact [at] expertsviager.fr